Donation succession - Age-limite
Succession & Donation ! Certaines opportunités disparaissent avec l'âge
Certains abattements fiscaux dont peut bénéficier le donateur sont réduits à partir d'un certain âge.
Anticiper sa succession est une démarche essentielle qui permet de protéger ses proches et d'optimiser en préparant la transmission de son patrimoine. Pourtant, nombreux sont ceux qui repoussent cette échéance, pensant qu'il est encore trop tôt pour s'y atteler. "Il faut anticiper sa succession pour trois raisons :
Chaque enfant dispose d'un abattement de 100 000 euros, renouvelable tous les 15 ans. Au-delà de cette somme de 100 000€, des droits de mutation peuvent être appliqués. "Ainsi anticiper tous les 15 ans, permet donc de bénéficier plusieurs fois des exonérations.
Toutefois, certaines opportunités disparaissent avec l'âge. "Les donations en argent bénéficiant d'un abattement spécifique ne sont possibles que si le donateur a moins de 80 ans. Après cet âge, cette opportunité n'existe plus."
Le "don Sarkozy", don familial permet ainsi de donner jusqu'à 31 865 euros par bénéficiaire, sans être taxé.
Par exemple :
Vous avez 81 ans et vous décidez de donner la somme de 255 000 € à votre fils afin de l’aider à financer l’acquisition d’un bien immobilier. Héritier en ligne directe au premier degré, celui-ci profite d’un abattement de 100 000 €. Ses droits de succession seront calculés sur 155 000 € (255 000 – 100 000). Si vous aviez effectué votre donation 2 ans plus tôt, votre fils aurait bénéficié de l’abattement applicable aux dons familiaux de sommes d’argent. La somme imposable serait réduite à 123 135 € (155 000 – 31 865).
L'âge constitue également une limite pour les versements effectués sur certains produits d'épargne, comme l'assurance-vie. "Les versements effectués sur une assurance-vie après 70 ans sont moins avantageux fiscalement, car ils ne bénéficient plus du même régime d'exonération"
Pour les biens immobiliers, l'âge compte également. Les donateurs ont souvent recours au démembrement de propriété. Ce mécanisme leur permet de transmettre uniquement la nue-propriété du bien (les murs) tout en conservant son usufruit (la possibilité de jouir du logement et d'en percevoir les éventuels loyers). Une fois le donateur décédé, l'usufruit s'éteint et le donataire récupère automatiquement la pleine propriété sans frais supplémentaires. Cependant, la valeur de la nue-propriété évolue avec l'âge du donateur selon un barème précis. Si le donateur est âgé de 21 ans, la nue-propriété représente seulement 10% de la valeur globale du bien quand l'usufruit, lui, en vaut 90%. Mais plus l'âge avance, plus cette part augmente : elle grimpe de 10% par tranche de dix ans. Ainsi, lorsque le donateur atteint 91 ans, la nue-propriété correspond à 90% de la valeur du bien et 10% pour l'usufruit. Plus le donateur est âgé au moment de la donation, plus le donataire est imposé.
Ainsi il est préconisé de réfléchir à sa succession le plus tôt possible afin d'organiser sa succession avant l'âge de 70 ans. "Outre le changement de fiscalité sur l'assurance-vie, à cet âge-là, vos enfants sont souvent majeurs et indépendants. Et, dans la plupart des cas, votre patrimoine n'est pas amené à évoluer de manière significative.
Source le Figaro Immo
Anticiper sa succession est une démarche essentielle qui permet de protéger ses proches et d'optimiser en préparant la transmission de son patrimoine. Pourtant, nombreux sont ceux qui repoussent cette échéance, pensant qu'il est encore trop tôt pour s'y atteler. "Il faut anticiper sa succession pour trois raisons :
- une raison psychologique
- une raison civile
- une raison fiscale
Chaque enfant dispose d'un abattement de 100 000 euros, renouvelable tous les 15 ans. Au-delà de cette somme de 100 000€, des droits de mutation peuvent être appliqués. "Ainsi anticiper tous les 15 ans, permet donc de bénéficier plusieurs fois des exonérations.
Toutefois, certaines opportunités disparaissent avec l'âge. "Les donations en argent bénéficiant d'un abattement spécifique ne sont possibles que si le donateur a moins de 80 ans. Après cet âge, cette opportunité n'existe plus."
Le "don Sarkozy", don familial permet ainsi de donner jusqu'à 31 865 euros par bénéficiaire, sans être taxé.
Par exemple :
Vous avez 81 ans et vous décidez de donner la somme de 255 000 € à votre fils afin de l’aider à financer l’acquisition d’un bien immobilier. Héritier en ligne directe au premier degré, celui-ci profite d’un abattement de 100 000 €. Ses droits de succession seront calculés sur 155 000 € (255 000 – 100 000). Si vous aviez effectué votre donation 2 ans plus tôt, votre fils aurait bénéficié de l’abattement applicable aux dons familiaux de sommes d’argent. La somme imposable serait réduite à 123 135 € (155 000 – 31 865).
L'âge constitue également une limite pour les versements effectués sur certains produits d'épargne, comme l'assurance-vie. "Les versements effectués sur une assurance-vie après 70 ans sont moins avantageux fiscalement, car ils ne bénéficient plus du même régime d'exonération"
Pour les biens immobiliers, l'âge compte également. Les donateurs ont souvent recours au démembrement de propriété. Ce mécanisme leur permet de transmettre uniquement la nue-propriété du bien (les murs) tout en conservant son usufruit (la possibilité de jouir du logement et d'en percevoir les éventuels loyers). Une fois le donateur décédé, l'usufruit s'éteint et le donataire récupère automatiquement la pleine propriété sans frais supplémentaires. Cependant, la valeur de la nue-propriété évolue avec l'âge du donateur selon un barème précis. Si le donateur est âgé de 21 ans, la nue-propriété représente seulement 10% de la valeur globale du bien quand l'usufruit, lui, en vaut 90%. Mais plus l'âge avance, plus cette part augmente : elle grimpe de 10% par tranche de dix ans. Ainsi, lorsque le donateur atteint 91 ans, la nue-propriété correspond à 90% de la valeur du bien et 10% pour l'usufruit. Plus le donateur est âgé au moment de la donation, plus le donataire est imposé.
Ainsi il est préconisé de réfléchir à sa succession le plus tôt possible afin d'organiser sa succession avant l'âge de 70 ans. "Outre le changement de fiscalité sur l'assurance-vie, à cet âge-là, vos enfants sont souvent majeurs et indépendants. Et, dans la plupart des cas, votre patrimoine n'est pas amené à évoluer de manière significative.
Source le Figaro Immo
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