Exonération de Taxe Foncière
EXONÉRATON TAXE FONCIERE * Les bonnes astuces !
Un mécanisme permet de gommer purement et simplement une partie de l'impôt foncier.
La douloureuse arrive bientôt car dès septembre, des milliers de foyers français recevront leur avis d'imposition à la taxe foncière, l'impôt qui frappe les propriétaires immobiliers et qui a connu, ces dernières années, des hausses fulgurantes dans certaines communes.
Si, en théorie, l'impôt concerne tous les propriétaires de biens immobiliers (bâtis ou non) au 1er janvier de l'année, il existe plusieurs voies de recours qui permettent d'y échapper. L'une d'elles se nomme le plafonnement de la taxe foncière. Il s'agit d'une mesure fiscale ouvrant droit à un dégrèvement pour certains contribuables, permettant ainsi de limiter le montant de leur impôt foncier.
POUR ÊTRE DANS LE CADRE DE CETTE EXONÉRATION:
il faut respecter chacune des trois conditions suivantes:
- le bien immobilier au titre duquel la taxe foncière est établie doit être une résidence principale
- le contribuable qui fait la demande de plafonnement ne doit pas avoir été soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie (en 2023 pour la taxe foncière 2024)
- le revenu fiscal de référence du foyer concerné ne doit pas dépasser certains plafonds. Par exemple, en 2024, le revenu fiscal de référence de 2023 (renseigné dans l'avis d'impôt sur le revenu transmis à l'été 2024) ne doit pas excéder la somme de 29 288 euros pour un célibataire (une part de quotient familial), majorée de 6 843 euros pour la première demi-part supplémentaire et de 5 387 euros à compter de la deuxième demi-part. Attention : pour déterminer le droit au plafonnement et calculer le montant du dégrèvement, le fisc prend notamment en compte, en plus du revenu fiscal de référence, les intérêts générés par certains produits d'épargne, comme le Livret A, le Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ou encore le Livret d'Epargne populaire.
Pour activer ce mécanisme de plafonnement de la taxe foncière, il faut remplir un formulaire et l'adresser à son centre des Finances Publiques, accompagné des justificatifs à fournir. Pour trouver les coordonnées du service dont vous dépendez, consultez votre dernier avis d'imposition ou rendez-vous sur le site impots.gouv.fr, à la rubrique "Contact et RDV". Vous pouvez également envoyer votre demande de plafonnement via votre espace particulier sur le site Internet des Impôts, rubrique "Messagerie sécurisée". Vous pouvez entamer les démarches dès la réception de votre avis de taxe foncière. L'important est de bien respecter la date butoir, qui est fixée au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de cette imposition soit, dans le cas présent, le 31 décembre 2025. Attention toutefois : ce n'est pas parce qu'une demande de plafonnement a été envoyée que l'impôt ne doit pas être acquitté. Si votre demande de dégrèvement est acceptée, le fisc procédera à un remboursement, majoré d'intérêts moratoires pour vous dédommager, mais vous devez tout de même régler la taxe foncière avant la date limite, fixée au 20 octobre 2024 pour ceux qui règlent via un moyen de paiement dématérialisé.
Source: le figaro immobilier
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Marie DE LAISSARDIERE
Fondatrice
Bouches-du-Rhône (13)
Publié le 24/01/2025 par
Marie DE LAISSARDIERE
Femme Entrepreneur, mariée & comblée par une charmante petite fille !
Je suis passionnée par mon métier que je pratique chaque jour avec Bienveillance & Efficacité !
De formation Juridique & Sociale, j’ai pu développer mes compétences sur des postes de directrice d’exploitation tertiaire avant d’occuper un poste dans la direction commerciale en gestion de Patrimoine & l’expertise viagère.
Depuis près de 15 ans dans l’immobilier, j’accompagne les clients, les équipes ainsi que les notaires dans la bonne réalisation du processus de vente
en viager, nue-propriété & ventes traditionnelles complexes.
