Succession - Nouveau plafond janvier 2025
SUCCESSION: Héritier * Nouveau Plafond dès janvier 2025
Depuis début 2025, un nouveau plafond lors des successions change la donne pour les héritiers. Ce seuil modifie et influence la fiscalité ainsi que les droits de transmission.
Réévaluation du plafond des droits
Les tranches du barème des droits de succession ainsi que de donation ne sont plus indexées sur l'inflation. Dans l'attente de la loi de finances 2025, il y a 2 changements:
Utilisation des fonds : obsèques et dépenses. Le montant de 5 910 € prélevé dans le compte bancaire d’un défunt est destiné à gérer les frais d’obsèques sur présentation de facture et les actes conservatoires comme les frais de dernière maladie, les loyers et les impôts. Il est important de comprendre que les prélèvements ne se font pas automatiquement. De ce fait, les héritiers doivent fournir des documents justificatifs et justifier leur lien de parenté auprès de la banque pour le déblocage des fonds.
Succession : quelles sont les nouvelles évolutions ?
Des exceptions qui donnent droit à des abattements
En dehors des changements cités, les autres règles concernant la succession restent inchangées. Ainsi, les taux vont toujours de 5 à 45% pour les héritiers directs et varient en fonction du montant hérité et du lien de parenté entre le défunt et l’héritier.
Il faut noter qu’en l’absence de testament, le patrimoine du défunt sera réparti sur la base de différents éléments devant un notaire.
Par ailleurs, il existe des abattements et des réductions de droits pour les victimes de guerre, les personnes handicapées et les donations en pleine propriété pour les moins de 70 ans.
Répartition des frais entre héritiers
La compréhension de la répartition des frais entre les héritiers est importante malgré le relèvement du plafond. En effet, la loi considère le paiement des frais funéraires comme une obligation alimentaire, ce qui veut dire que tous les ayants droit directs doivent contribuer, même s’ils renoncent à l’héritage. La répartition se fait proportionnellement aux revenus de chaque héritier, en fonction de la part dans la succession ou sous réserve que la dépense ne soit pas excessive
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Sources:
*Notre temps
*Pleine vie
Réévaluation du plafond des droits
Les tranches du barème des droits de succession ainsi que de donation ne sont plus indexées sur l'inflation. Dans l'attente de la loi de finances 2025, il y a 2 changements:
- Premier changement majeur pour les héritiers. Lorsqu’une personne décède, la banque bloque automatiquement son compte jusqu’à la liquidation de la succession. Cependant, il existe des situations pour lesquelles le compte bancaire d’un défunt peut être débloqué. Le montant maximal des frais funéraires qui peut être prélevé sera rehaussé de 910 €. Auparavant, il était de 5 000 €, mais sera désormais de 5 910 €. Au cas où le solde est insuffisant, il revient aux héritiers de régler les frais. De ce fait, ils devront déduire les frais de succession dans une limite de 1 500 €.
- Un autre changement majeur qui concerne les héritiers est le remboursement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées à l’Etat ou à la caisse de retraite par les héritiers portant uniquement sur la part du patrimoine du défunt. Le plafond de base fixé à 105 300 € est passé à 107 616,60 €. Ce seuil est différent dans les départements d’outre-mer et sera rehaussée à 150 000 € jusqu'au 31 décembre 2029. Cette augmentation du plafond représente une avancée considérable pour les familles qui peuvent désormais disposer d’un montant plus important pour gérer les obsèques du proche décédé. Notons que ce prélèvement est possible sur tous les comptes du défunt, sous réserve d’une pièce justificative.
Utilisation des fonds : obsèques et dépenses. Le montant de 5 910 € prélevé dans le compte bancaire d’un défunt est destiné à gérer les frais d’obsèques sur présentation de facture et les actes conservatoires comme les frais de dernière maladie, les loyers et les impôts. Il est important de comprendre que les prélèvements ne se font pas automatiquement. De ce fait, les héritiers doivent fournir des documents justificatifs et justifier leur lien de parenté auprès de la banque pour le déblocage des fonds.
Succession : quelles sont les nouvelles évolutions ?
Des exceptions qui donnent droit à des abattements
En dehors des changements cités, les autres règles concernant la succession restent inchangées. Ainsi, les taux vont toujours de 5 à 45% pour les héritiers directs et varient en fonction du montant hérité et du lien de parenté entre le défunt et l’héritier.
Il faut noter qu’en l’absence de testament, le patrimoine du défunt sera réparti sur la base de différents éléments devant un notaire.
Par ailleurs, il existe des abattements et des réductions de droits pour les victimes de guerre, les personnes handicapées et les donations en pleine propriété pour les moins de 70 ans.
Répartition des frais entre héritiers
La compréhension de la répartition des frais entre les héritiers est importante malgré le relèvement du plafond. En effet, la loi considère le paiement des frais funéraires comme une obligation alimentaire, ce qui veut dire que tous les ayants droit directs doivent contribuer, même s’ils renoncent à l’héritage. La répartition se fait proportionnellement aux revenus de chaque héritier, en fonction de la part dans la succession ou sous réserve que la dépense ne soit pas excessive
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*Notre temps
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